Conditions générales de vente

Boutique en ligne de La Grue et le Serpent

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 (projet soumis au bureau : ajout des contenus numériques)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne du site grue-serpent.fr, éditée par l’association La Grue et le Serpent – De Shaolin à Wudang, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute-Garonne sous le numéro RNA W313038096, SIREN 924 009 939, dont le siège est situé 30 rue Fénelon, 31200 Toulouse. Contact : contact@grue-serpent.fr.

1Objet et champ d’application

La boutique est réservée aux membres de l’association à jour de leur cotisation, disposant d’un compte sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher au moment de la validation de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L’association peut les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.

2Produits

La boutique propose des textiles et accessoires aux couleurs de l’association, ainsi que, le cas échéant, des contenus numériques téléchargeables. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, coupe, tailles, coloris) sont présentées sur sa fiche. Les dispositions propres aux contenus numériques figurent à l’article 7.

Les photographies sont les plus fidèles possible, mais de légères différences de teinte peuvent exister selon l’écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révélait indisponible après la commande, le membre en serait informé et intégralement remboursé.

3Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

4Commande

Pour commander, le membre se connecte à son compte, ajoute les produits choisis à son panier, vérifie son contenu, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison ou de retrait, accepte les présentes CGV puis procède au paiement.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est alors envoyé au membre. L’association se réserve le droit d’annuler toute commande passée par une personne qui n’est pas membre, ou en cas de litige antérieur, avec remboursement intégral.

5Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont saisies et traitées directement par ce prestataire : l’association n’y a jamais accès et ne les conserve pas.

Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Les produits restent la propriété de l’association jusqu’au paiement intégral du prix.

6Livraison et retrait

Retrait lors des cours. Les commandes sont à retirer lors des cours, auprès d’un professeur, dans un délai indicatif de 15 jours à compter de la confirmation de la commande. Le membre est prévenu par e-mail dès que sa commande est disponible.

Envoi postal [option à valider par le bureau, à supprimer si seul le retrait est proposé]. Les commandes peuvent également être envoyées par Colissimo (La Poste) en France métropolitaine, sous 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les frais d’envoi sont indiqués avant la validation de la commande. En cas de colis abîmé, le membre est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir l’association sous trois jours.

Les délais indiqués sont indicatifs. En cas de retard important, l’association en informe le membre, qui peut annuler sa commande et être remboursé s’il le souhaite. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au membre au moment où il prend physiquement possession des produits.

Les contenus numériques sont fournis par téléchargement, dans les conditions prévues à l’article 7.

7Contenus numériques

Nature et accès. Les contenus numériques proposés (livrets, fiches de pratique, supports de cours…) sont fournis sous forme de fichiers à télécharger, au format PDF. Ils sont accessibles depuis l’onglet « Téléchargements » de l’espace adhérent dès la confirmation du paiement, et le lien de téléchargement figure également dans l’e-mail de confirmation de commande. [Nombre de téléchargements et durée d’accès à préciser, par exemple : téléchargements illimités pendant toute la durée de l’adhésion.]

Compatibilité et fonctionnalités. Les fichiers se lisent sur ordinateur, tablette ou smartphone avec un lecteur de PDF gratuit. Ils ne comportent aucune mesure technique de protection limitant leur utilisation. Les caractéristiques propres à chaque contenu (nombre de pages, format, langue) sont indiquées sur sa fiche.

Licence d’utilisation. L’achat d’un contenu numérique confère au membre un droit d’utilisation personnel, privé et non cessible, dans le cadre de sa pratique. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou partage du fichier, même à titre gratuit, est interdit sans l’accord écrit de l’association. Les contenus restent la propriété intellectuelle de l’association ou de leurs auteurs.

Droit de rétractation. Pour un contenu numérique payant, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat. Le contenu étant mis à disposition dès le paiement, sa commande n’est possible que si le membre, avant de payer, donne son accord exprès à cette fourniture immédiate et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande. Cet accord est confirmé dans l’e-mail récapitulatif de la commande.

Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’association répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci : fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à sa description, par exemple. Le membre peut obtenir la mise en conformité du contenu, notamment la fourniture d’un fichier corrigé, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il suffit pour cela de contacter l’association à contact@grue-serpent.fr.

Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le membre dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une déclaration claire par e-mail à contact@grue-serpent.fr, ou d’utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous. Les produits doivent être restitués dans les 14 jours suivant cette notification, neufs, non portés, non lavés et avec leurs étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du membre.

L’association rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement. Elle peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques payants dont le membre a demandé la fourniture immédiate en renonçant expressément à ce droit (voir article 7), ni aux produits personnalisés à sa demande (flocage d’un nom, par exemple).

9Garanties légales

Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le membre dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir sa mise en conformité, par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement. Au titre de la garantie des vices cachés, il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, il suffit de contacter l’association à contact@grue-serpent.fr en décrivant le problème, si possible avec une photo. Les garanties propres aux contenus numériques sont précisées à l’article 7.

Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@grue-serpent.fr. L’association s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

En l’absence de solution amiable, le membre peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 4 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net [adhésion à souscrire par l’association, coordonnées à vérifier à l’inscription].

11Données personnelles

Les données recueillies lors d’une commande (nom, coordonnées, historique des commandes) sont utilisées uniquement pour traiter et suivre les commandes. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion ; les factures et pièces comptables liées aux commandes sont ensuite archivées pendant 10 ans au titre des obligations comptables, puis supprimées.

Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à contact@grue-serpent.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité.

12Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.

AFormulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, à compléter et renvoyer par e-mail à contact@grue-serpent.fr ou par courrier au siège de l’association. Une simple déclaration écrite exprimant clairement votre volonté de vous rétracter est également valable.

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